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QUOTA NON-CAPTURE [1 fiche]

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Fiche 1 2023-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
CONT

Pour tout dépassement de l'allocation de plie grise à la senne danoise par flotte, un rapprochement sera effectué à partir du quota non capturé des allocations de plie grise de la flotte à engins mobiles en se fondant sur la flotte à engins mobiles des sous-divisions 3Ps et 3Pn et la flotte à engins fixes de la sous-division 3Ps. Si le quota non capturé lié à ces allocations est insuffisant pour compenser ce dépassement de l'allocation pour la plie grise à la senne danoise, un rapprochement sera effectué à partir de l'allocation de l'année suivante.

Terme(s)-clé(s)
  • quota non-capturé
  • contingent non-capturé

Espagnol

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