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RAZONES SEGURIDAD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- on security grounds
1, fiche 1, Anglais, on%20security%20grounds
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
For the purposes of paragraph 45(d) of the Act, the applicable removal order to be made by the Immigration Division against a person is a deportation order, if they are inadmissible under subsection 34(1) of the Act on security grounds. 1, fiche 1, Anglais, - on%20security%20grounds
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - on%20security%20grounds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pour raison de sécurité
1, fiche 1, Français, pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de l'alinéa 45d) de la Loi, la Section de l'immigration prend contre l'étranger la mesure de renvoi indiquée en regard du motif en cause [...] en cas d'interdiction de territoire pour raison de sécurité au titre du paragraphe 34(1) de la Loi, l'expulsion. 1, fiche 1, Français, - pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- por razones de seguridad
1, fiche 1, Espagnol, por%20razones%20de%20seguridad
correct, locution adverbiale
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
por razones de seguridad: Terminología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR). 2, fiche 1, Espagnol, - por%20razones%20de%20seguridad
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