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RCMP-ERC [1 fiche]

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Fiche 1 2024-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Police
OBS

The RCMP External Review Committee (ERC) is an independent quasi-judicial statutory tribunal established under the Royal Canadian Mounted Police Act. It is separate and distinct from the RCMP. The ERC impartially reviews appeals of certain decisions made within internal RCMP labour relations processes and provides findings and recommendations to the Commissioner of the RCMP.

OBS

RCMP External Review Committee: legal and applied titles for the purposes of the Federal Identity Program.

Terme(s)-clé(s)
  • RCMP-ERC
  • External Review Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Police
OBS

[Le] Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada […] est un tribunal indépendant quasi judiciaire constitué en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Il s'agit d'un organisme indépendant et distinct de la GRC. Le [Comité] examine en toute impartialité des appels interjetés contre certaines décisions rendues dans le cadre de processus de relations de travail au sein de la GRC et présente ses conclusions et recommandations au commissaire de la GRC.

OBS

Comité externe d'examen de la GRC : appellation légale et titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité externe d'examen

Espagnol

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