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RE-EXTRADITION [1 fiche]

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Fiche 1 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • International Public Law
CONT

re-extradition. The extradition of an asserted criminal by State A to State B does not authorize the latter to proceed to his further extradition to State C without the consent of State A. Non-re-extradition is sometimes made an express condition attached to the original extradition, but the principle applies even without such an express condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit international public
DEF

Acte par lequel un État, à qui un individu a été livré par un autre État en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation pénale dans le premier État, livre cet individu à un État tiers en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d'une condamnation pénale dans ce dernier État. Extradition d'un extradé.

Espagnol

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