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RE-INTERPRETATION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
DEF

Redefinition by the courts of a constitutional power for example, in light of constitutional amendments, etc., despite thedoctrine of "stare decisis".

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
DEF

Nouvelle définition judiciaire d'un pouvoir constitutionnel à la lumière de modifications constitutionnelles, entre autres, malgré la doctrine de « stare decisis ».

Espagnol

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