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REDRESSEMENT INTERLOCUTOIRE [1 fiche]

Fiche 1 2012-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Practice and Procedural Law
  • Public Administration (General)
DEF

Orders suspending administrative decision-making or action pending the outcome of other proceedings before the court or an administrative tribunal, seen most commonly in the form of interim or interlocutory injunctions or stays of proceedings.

CONT

By way of interlocutory relief the respondents appended to their actions motions to have all the seized documents impounded pending a final judgment on the legality of the search warrants.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit judiciaire
  • Administration publique (Généralités)
CONT

À titre de redressement interlocutoire, les intimés joignent à leurs recours des requêtes en entiercement de tous les documents saisis jusqu'à ce qu'un jugement final soit rendu sur la légalité des mandats de perquisition.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
  • Derecho procesal
  • Administración pública (Generalidades)
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