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REFORME DROIT PENAL [2 fiches]

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Fiche 1 1991-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Thème d'une conférence internationale tenue à Washington et parrainée par la Société pour la réforme du droit. Le président de la Commission de la réforme du droit du Canada présidait la conférence.

OBS

Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III de la Commission de la réforme du droit du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)

Espagnol

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