TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REMAND [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- remand in custody
1, fiche 1, Anglais, remand%20in%20custody
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- remand 2, fiche 1, Anglais, remand
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The act, for a court or judge, of returning a prisoner] to custody, to be kept until the hearing is resumed or the trial comes on. 3, fiche 1, Anglais, - remand%20in%20custody
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renvoi sous garde
1, fiche 1, Français, renvoi%20sous%20garde
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-05-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 2, Anglais, remand
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
To remand a prisoner, after a preliminary or partial hearing before a court or magistrate, is to scud him back to custody, to be kept until the hearing is resumed or the trial comes on. 1, fiche 2, Anglais, - remand
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- renvoyer sous garde
1, fiche 2, Français, renvoyer%20sous%20garde
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-06-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 3, Anglais, remand
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Court ordered temporary detention of a person, pursuant to a Remand Warrant, while awaiting trial or sentencing, or prior to commencement of a custodial disposition. 1, fiche 3, Anglais, - remand
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- détention provisoire
1, fiche 3, Français, d%C3%A9tention%20provisoire
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mesure d'incarcération d'une personne mise en examen. Elle intervient avant le procès de celle-ci. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9tention%20provisoire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2011-07-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 4, Anglais, remand
correct, nom
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A disposition made of a petitioner denied relief in a habeas corpus proceeding, he being sent to the custody or restraint from which he was taken under the writ. 2, fiche 4, Anglais, - remand
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- renvoi
1, fiche 4, Français, renvoi
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Code criminel. 2, fiche 4, Français, - renvoi
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-02-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rules of Court
- Penal Law
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- remand
1, fiche 5, Anglais, remand
correct, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Under the Criminal Code. 2, fiche 5, Anglais, - remand
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit pénal
Fiche 5, La vedette principale, Français
- renvoyer
1, fiche 5, Français, renvoyer
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- ordonner l'envoi 2, fiche 5, Français, ordonner%20l%27envoi
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En vertu du Code criminel. 1, fiche 5, Français, - renvoyer
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho penal
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- reenviar 1, fiche 5, Espagnol, reenviar
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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