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RENT CHARGE [4 fiches]

Fiche 1 2013-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A rentcharge is an annual sum issuing out of land, but not as an incident of tenure, the due payment of which is secured by a right of distress. It is called a rentcharge because the land in respect of which it is paid is charged with a distress. Where there was no power of distress the rent was called a rent seck. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 565).

Terme(s)-clé(s)
  • rent charge
  • rent-charge

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage ...

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A rent reserved on a conveyance of land in fee simple, or granted out of lands by deed; so called because, by a covenant or clause in the deed of conveyance, the land is charged with a distress for the payment of it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Rente consentie moyennant la cession d'un fonds immobilier, en vertu d'un contrat de constitution parfois nommé bail à rente; dite aussi rente réservée.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The interest paid on lease. It can be thought of as the equivalent of interest on a conventional installment loan. It is one of the factors used in establishing Base Monthly Payment.

CONT

... Where a lease or a rent charge includes property other than the dwelling house the value of the interest shall be taken to be that part of the value which is attributable to the dwelling-house.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Ce qu'on appelle «charge foncière» dans le jargon des marchands de biens c'est le coût du foncier divisé par le nombre de m² constructibles ou à construire. Dans ces conditions, le coût du terrain est, à l'inverse, la charge foncière multipliée par le nombre de m² SHON (en fait, on aura souvent en plus des coûts de démolition de bâtis existants, etc...)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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