TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RENT CHARGE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rentcharge
1, fiche 1, Anglais, rentcharge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A rentcharge is an annual sum issuing out of land, but not as an incident of tenure, the due payment of which is secured by a right of distress. It is called a rentcharge because the land in respect of which it is paid is charged with a distress. Where there was no power of distress the rent was called a rent seck. (Halsbury, 4th ed., Vol. 39, p. 565). 1, fiche 1, Anglais, - rentcharge
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rent charge
- rent-charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rente-charge
1, fiche 1, Français, rente%2Dcharge
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
rente-charge : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - rente%2Dcharge
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Real Estate
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rent charge
1, fiche 2, Anglais, rent%20charge
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In every registered instrument transferring registered land that is subject to a mortgage there shall be implied a covenant by the transferee with the transferor that the transferee will pay the principal money, interest, annuity or rent charge secured by the mortgage at the rate and at the time specified in the mortgage ... 2, fiche 2, Anglais, - rent%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- servitude de rente
1, fiche 2, Français, servitude%20de%20rente
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Tout instrument enregistré qui transfère un bien-fonds enregistré hypothéqué comporte implicitement un engagement de la part du bénéficiaire du transfert à l'endroit de l'auteur du transfert selon lequel le bénéficiaire du transfert acquittera le principal, les intérêts de la rente ou la servitude de rente garantie par l'hypothèque au taux et aux dates qui y sont fixés [...] 2, fiche 2, Français, - servitude%20de%20rente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rent charge
1, fiche 3, Anglais, rent%20charge
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A rent reserved on a conveyance of land in fee simple, or granted out of lands by deed; so called because, by a covenant or clause in the deed of conveyance, the land is charged with a distress for the payment of it. 2, fiche 3, Anglais, - rent%20charge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rente foncière
1, fiche 3, Français, rente%20fonci%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Rente consentie moyennant la cession d'un fonds immobilier, en vertu d'un contrat de constitution parfois nommé bail à rente; dite aussi rente réservée. 2, fiche 3, Français, - rente%20fonci%C3%A8re
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-01-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- rent charge
1, fiche 4, Anglais, rent%20charge
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- rent owner 2, fiche 4, Anglais, rent%20owner
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The interest paid on lease. It can be thought of as the equivalent of interest on a conventional installment loan. It is one of the factors used in establishing Base Monthly Payment. 3, fiche 4, Anglais, - rent%20charge
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... Where a lease or a rent charge includes property other than the dwelling house the value of the interest shall be taken to be that part of the value which is attributable to the dwelling-house. 2, fiche 4, Anglais, - rent%20charge
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 4, La vedette principale, Français
- charge foncière
1, fiche 4, Français, charge%20fonci%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Ce qu'on appelle «charge foncière» dans le jargon des marchands de biens c'est le coût du foncier divisé par le nombre de m² constructibles ou à construire. Dans ces conditions, le coût du terrain est, à l'inverse, la charge foncière multipliée par le nombre de m² SHON (en fait, on aura souvent en plus des coûts de démolition de bâtis existants, etc...) 2, fiche 4, Français, - charge%20fonci%C3%A8re
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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