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REPRESENTATIVE ACTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-07-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Legal Actions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- derivative action
1, fiche 1, Anglais, derivative%20action
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- derivative suit 2, fiche 1, Anglais, derivative%20suit
correct
- stockholder's derivative action 3, fiche 1, Anglais, stockholder%27s%20derivative%20action
- representative action 4, fiche 1, Anglais, representative%20action
- shareholder representative action 5, fiche 1, Anglais, shareholder%20representative%20action
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action. 6, fiche 1, Anglais, - derivative%20action
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the "Canada Business Corporations Act", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the "Business Corporations Act", R.S.O. 1990, c. B.16 7, fiche 1, Anglais, - derivative%20action
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Actions en justice
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action dérivée
1, fiche 1, Français, action%20d%C3%A9riv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action sociale 2, fiche 1, Français, action%20sociale
nom féminin
- action similaire à l'action oblique 3, fiche 1, Français, action%20similaire%20%C3%A0%20l%27action%20oblique
nom féminin
- action oblique 4, fiche 1, Français, action%20oblique
nom féminin
- recours similaire à l'action oblique 5, fiche 1, Français, recours%20similaire%20%C3%A0%20l%27action%20oblique
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière. 6, fiche 1, Français, - action%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] l'action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...] 2, fiche 1, Français, - action%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
recours similaire à l'action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44 7, fiche 1, Français, - action%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
action oblique : Note marginale au par. 246(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.O., 1990, c. B.16 7, fiche 1, Français, - action%20d%C3%A9riv%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Acciones judiciales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción derivada
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20derivada
proposition, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Derivative: Derivado, secundario. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20derivada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Derivative action: Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios. 2, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20derivada
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