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REPRESENTER [7 fiches]

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A person who makes a statement on which reliance is placed in the concluding of a contract.

CONT

A representation is a statement of fact made by one party to the contract (the representor) to the other (the representee) which, while not forming a term of the contract, is yet one of the reasons that induces the representee to enter into the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

assertion : Proposition, de forme affirmative ou négative, qu'on avance et qu'on donne comme vraie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

... «copyright» means the sole right to produce or reproduce the work or any substantial part thereof in any material form whatever, to perform, or in the case of a lecture to deliver, the work or any substantial part thereof in public....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

[...] «droit d'auteur» s'entend du droit exclusif de produire ou de reproduire une œuvre, ou une partie importante de celle-ci, sous une forme matérielle quelconque, d'exécuter ou de représenter ou, s'il s'agit d'une conférence, de débiter en public [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

represent; rep: term and abbreviation to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

représenter; rep : terme et abréviation d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • National and International Economics
  • Statistics
CONT

With some 3% of the gain accounted for by price increases.

CONT

Women accounted for more than half of the total increase in employment in 1966.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Économie nationale et internationale
  • Statistique
CONT

[...] l'Allemagne, qui pèse pour un tiers dans l'économie de la zone euro.

CONT

[...] Dont 3% attribuable à la hausse des prix.

CONT

Les femmes ont représenté plus de la moitié de l'augmentation totale de l'emploi en 1966.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1984-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Savin, supra, which has always been regarded as enunciating the rule of law that applies in Canada.

OBS

Bankruptcy proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

L'affaire Savin citée plus haut qui a toujours été considérée comme représentant la règle de droit qui prévaut au Canada.

OBS

Terminologie en usage au Service correctionnel du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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