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REPRESENTER MAJORITE FONCTIONNAIRES UNITE NEGOCIATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Relations
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- represent a majority of the employees in a bargaining unit
1, fiche 1, Anglais, represent%20a%20majority%20of%20the%20employees%20in%20a%20bargaining%20unit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Any person claiming to represent a majority of the employees in a bargaining unit bound by a collective agreement or an arbitral award may apply to the Board for a declaration that the employee organization that is certified as the bargaining agent for the bargaining unit no longer represents a majority of the employees in the bargaining unit. [Public Service Modernization Act] 1, fiche 1, Anglais, - represent%20a%20majority%20of%20the%20employees%20in%20a%20bargaining%20unit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Relations du travail
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation
1, fiche 1, Français, repr%C3%A9senter%20la%20majorit%C3%A9%20des%20fonctionnaires%20d%27une%20unit%C3%A9%20de%20n%C3%A9gociation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quiconque affirme représenter la majorité des fonctionnaires d'une unité de négociation régie par une convention collective ou une décision arbitrale encore en vigueur peut demander à la Commission de déclarer non représentative l'organisation syndicale accréditée pour cette unité. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 1, fiche 1, Français, - repr%C3%A9senter%20la%20majorit%C3%A9%20des%20fonctionnaires%20d%27une%20unit%C3%A9%20de%20n%C3%A9gociation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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