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REPRISE POSSESSION BIENS PERSONNELS [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

... An interim order for the recovery of personal property may be obtained on a motion by the plaintiff ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

[...] Le demandeur peut sur motion obtenir une ordonnance provisoire en recouvrement de biens personnels.

Espagnol

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