TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE PRELIMINAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- preliminary motion
1, fiche 1, Anglais, preliminary%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prior to his trial, the accused brought a preliminary motion challenging the constitutionality of s.163.1(4) of the Code, alleging a violation of his constitutional guarantee of freedom of expression. 2, fiche 1, Anglais, - preliminary%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- motion préliminaire
1, fiche 1, Français, motion%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête préliminaire 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20pr%C3%A9liminaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avant son procès, l'accusé a présenté une requête préliminaire contestant la constitutionnalité du par. 163.1(4) du Code, en faisant valoir qu'il y avait eu atteinte à la liberté d'expression que lui garantit la Constitution. 3, fiche 1, Français, - motion%20pr%C3%A9liminaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
motion : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - motion%20pr%C3%A9liminaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-12-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preliminary application
1, fiche 2, Anglais, preliminary%20application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande préliminaire
1, fiche 2, Français, demande%20pr%C3%A9liminaire
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requête préliminaire 1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20pr%C3%A9liminaire
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- solicitud preliminar
1, fiche 2, Espagnol, solicitud%20preliminar
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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