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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE PRIORITE [1 fiche]

Fiche 1 2005-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

The request for priority must be made in accordance with the regulations and the applicant must inform the Commissioner of the filing date, country of filing and number of each previously regularly filed application on which the request is based.

CONT

... someone else ... filed the new application in Canada within a year of the earlier filing and made a priority request in respect of the other application.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Le demandeur la présente selon les modalités réglementaires; il doit aussi informer le commissaire du nom du pays où a été déposée toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée [...]

Terme(s)-clé(s)
  • requête de priorité

Espagnol

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