TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE REVISION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-04-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application for judicial review
1, fiche 1, Anglais, application%20for%20judicial%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on application for judicial review made under this rule. 2, fiche 1, Anglais, - application%20for%20judicial%20review
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- judicial review application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- requête en révision
1, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- requête en révision judiciaire 2, fiche 1, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision%20judiciaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Nonobstant toute disposition d'une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d'une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision formulée en application de la présente règle. 3, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
requête en révision : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédures civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- motion to reopen
1, fiche 2, Anglais, motion%20to%20reopen
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB). 2, fiche 2, Anglais, - motion%20to%20reopen
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête en réouverture
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9ouverture
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- requête en révision 1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 2, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9ouverture
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-05-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- application for revision
1, fiche 3, Anglais, application%20for%20revision
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- petition in revision 2, fiche 3, Anglais, petition%20in%20revision
correct, nom
- petition for revision 2, fiche 3, Anglais, petition%20for%20revision
correct, nom
- petition for reconsideration 2, fiche 3, Anglais, petition%20for%20reconsideration
correct, nom
- application for review 3, fiche 3, Anglais, application%20for%20review
correct, Canada
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- requête en révision
1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-11-24
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- application to review a decision
1, fiche 4, Anglais, application%20to%20review%20a%20decision
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- requête en révision
1, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20r%C3%A9vision
correct, proposition
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- demande ayant pour objet la révision d'une décision 2, fiche 4, Français, demande%20ayant%20pour%20objet%20la%20r%C3%A9vision%20d%27une%20d%C3%A9cision
nom féminin
- demande d'examen d'une décision 3, fiche 4, Français, demande%20d%27examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
nom féminin
- demande d'examiner une décision 2, fiche 4, Français, demande%20d%27examiner%20une%20d%C3%A9cision
nom féminin
- demande visant à faire examiner une décision 2, fiche 4, Français, demande%20visant%20%C3%A0%20faire%20examiner%20une%20d%C3%A9cision
nom féminin
- demande visant l'examen d'une décision 2, fiche 4, Français, demande%20visant%20l%27examen%20d%27une%20d%C3%A9cision
nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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