TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE COURONNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown liability
1, fiche 1, Anglais, Crown%20liability
correct, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown's liability 2, fiche 1, Anglais, Crown%27s%20liability
correct, spécifique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term (Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité de la Couronne
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- responsabilité de l'État 2, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin, Canada, générique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme anglais (Crown's liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l'Université de Montréal par Y. Ouellette («Responsabilité extra-contractuelle de l'État fédéral au Canada»), «la notion d'État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête. 4, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques. 5, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-08-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Meetings
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Crown Liability
1, fiche 2, Anglais, Crown%20Liability
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Réunions
Fiche 2, La vedette principale, Français
- La responsabilité de la Couronne
1, fiche 2, Français, La%20responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Séminaire de sensibilisation au droit organisé par le ministère de la Justice. 1, fiche 2, Français, - La%20responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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