TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE ETAT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown liability
1, fiche 1, Anglais, Crown%20liability
correct, spécifique
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown's liability 2, fiche 1, Anglais, Crown%27s%20liability
correct, spécifique
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term (Crown's liability) and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 1, Anglais, - Crown%20liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité de la Couronne
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- responsabilité de l'État 2, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin, Canada, générique
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme anglais (Crown's liability) et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 3, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
[...] comme le dit Garant, en renvoyant à la thèse de doctorat déposée en 1965 à l'Université de Montréal par Y. Ouellette («Responsabilité extra-contractuelle de l'État fédéral au Canada»), «la notion d'État est inconnue en droit public anglais» et cet aphorisme est tout aussi vrai au Canada, comme au Québec, vu le dualisme juridique de cette province depuis la Conquête. 4, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
On rend parfois «Crown» par «État» mais celui-ci se dit de tout pays et même de toute province autonome, non seulement de ceux qui sont monarchiques. 5, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20la%20Couronne
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- State's liability
1, fiche 2, Anglais, State%27s%20liability
proposition
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité de l'État
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- responsabilité civile de l'État 1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20civile%20de%20l%27%C3%89tat
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Fait pour l'État et les Services publics de répondre du dommage qu'ils causent à un particulier. 1, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Doit-on assimiler ces agents à des préposés, et ranger la responsabilité de l'État sous l'article 1384, alinéa 3 du Code civil ? 1, fiche 2, Français, - responsabilit%C3%A9%20de%20l%27%C3%89tat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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