TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-02-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- extracontractual liability
1, fiche 1, Anglais, extracontractual%20liability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
extracontractual liability: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - extracontractual%20liability
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- extra-contractual liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité extracontractuelle
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20extracontractuelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
responsabilité extracontractuelle : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20extracontractuelle
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- responsabilité extra-contractuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad extracontractual
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20extracontractual
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Responsabilidad civil proveniente de los delitos y cuasidelitos. 1, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20extracontractual
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
responsabilidad extracontractual: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - responsabilidad%20extracontractual
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- responsibility in tort 1, fiche 2, Anglais, responsibility%20in%20tort
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Tort is a legal term used to describe instances when someone is deemed legally responsible for injuring another person or damaging his/her property. 2, fiche 2, Anglais, - responsibility%20in%20tort
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- responsabilité extracontractuelle
1, fiche 2, Français, responsabilit%C3%A9%20extracontractuelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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