TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RESPONSABILITE FAIT PRODUIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Quality Control (Management)
- Government Contracts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- product liability
1, fiche 1, Anglais, product%20liability
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Generic term used to describe the onus on a producer or others to make restitution for loss related to personal injury, property damage or other harm caused by a product. 1, fiche 1, Anglais, - product%20liability
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The legal and financial implications of product liability may vary from one jurisdiction to another. 1, fiche 1, Anglais, - product%20liability
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Term and definition standardized by ISO. 2, fiche 1, Anglais, - product%20liability
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- products liability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Contrôle de la qualité (Gestion)
- Marchés publics
Fiche 1, La vedette principale, Français
- responsabilité du fait du produit
1, fiche 1, Français, responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20du%20produit
correct, voir observation, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Terme générique utilisé pour décrire l'obligation faite à un producteur, ou à d'autres, de dédommager des pertes relatives à des dommages corporels, matériels ou autres causés par un produit. 1, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20du%20produit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les implications légales et financières de la responsabilité du fait du produit peuvent varier selon les juridictions. 1, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20du%20produit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
responsabilité du fait du produit : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC. 2, fiche 1, Français, - responsabilit%C3%A9%20du%20fait%20du%20produit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Control de la calidad (Gestión)
- Contratos gubernamentales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- responsabilidad por productos defectuosos
1, fiche 1, Espagnol, responsabilidad%20por%20productos%20defectuosos
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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