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RESPONSABILITE GOUVERNEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
CONT

Government accountability means that public officials -- elected and un-elected -- have an obligation to explain their decisions and actions to the citizens. Government accountability is achieved through the use of a variety of mechanisms -- political, legal, and administrative -- designed to prevent corruption and ensure that public officials remain answerable and accessible to the people they serve.

OBS

accountability : The state of being accountable; liability to be called on to render an account; the obligation to bear the consequences for failure to perform as expected; accountableness.

OBS

Responsibility: means [in this context] answerability or accountability.

Terme(s)-clé(s)
  • government liability
  • answerability of government

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures de l'administration publique
CONT

[...] le Conseil constitutionnel a veillé de la manière la plus stricte à ce que la responsabilité du Gouvernement ne puisse être mise en cause que dans le cadre du dispositif constitutionnel, en refusant notamment aux assemblées toute possibilité de procéder à des votes non prévus explicitement par la Constitution.

CONT

La pratique de la responsabilité politique du Gouvernement devant l'Assemblée nationale est exceptionnelle.

OBS

Lorsqu'on parle de responsabilité du gouvernement, il faut comprendre qu'il s'agit de sa responsabilité politique. Dans ce cas, la notion de responsabilité ne peut pas être considérée dans le sens d'obligation de réparer les dommages ou préjudices causés à quelqu'un.

Terme(s)-clé(s)
  • responsabilité du cabinet ministériel
  • responsabilité politique du Cabinet

Espagnol

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