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RETROSPECTIVE EFFECT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
DEF

retroactive effect: in accordance with the intention of the parties concerned, legal acts may date back to a time prior to such acts.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

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