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Fiche 1 1986-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

A level of revenue set by the federal government in negotiation with the territorial government regarding a funding formula for the latter. If the territories do not receive the amount set, the federal government makes up the difference. If they receive more than expected, the surplus is returned to the federal government. (Definition confirmed by Mr. C. Baker, Indian and Northern Affairs Canada).

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

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