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RI CONTESTE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
DEF

A request which has already been successfully processed and reported to the RG-GL [Receiver General-General Ledger]. The questioning of an IS Request is, in effect, a cancellation i.e. an exact reversal of the original IS Request to which it is linked. Both departments involved must be FIS [Financial Information Strategy] compliant, and each is informed by SPS [Standard Payment System] of the questioning via the receipt of the IS Return/Notification file.

OBS

IS: interdepartmental settlement

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
DEF

Demande de RI déjà traitée et comptabilisée dans le GLG-RG [grand livre général du receveur général]. La contestation d'une demande de RI [règlement interministériel] consiste à annuler (contrepasser exactement) la demande de RI dressée à l'origine se rapportant à celle-ci. Les deux ministères impliqués dans l'opération doivent être conformes à la SIF et seront informés de la contestation via le fichier de retour/avis de RI du SNP [Système normalisé des paiements].

OBS

RI : règlement interministériel

Espagnol

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