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RIGHT DISSENT [2 fiches]

Fiche 1 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Freedom of expression (including the right to dissent) and the right to seek, receive and impart information ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La liberté d’expression (y compris le droit à la dissidence) et le droit de rechercher, recevoir ou répandre des informations [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Droit conféré à un actionnaire, dans certaines situations déterminées, de s'opposer à une décision de la société qui affecterait ses droits. L'actionnaire peut alors forcer la société à lui racheter ses actions à leur juste valeur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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