TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
RULE CONSTRUCTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rule of construction
1, fiche 1, Anglais, rule%20of%20construction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rules of construction: ... rules that guide, that is, rules which, in the absence of evidence justifying a different inference, are to be applied in drawing an inference regarding the testator's intention. 1, fiche 1, Anglais, - rule%20of%20construction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règle d'interprétation
1, fiche 1, Français, r%C3%A8gle%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Règles d'interprétation [...] La règle primordiale, en matière d'interprétation des testaments, est [...] la recherche de l'intention du testateur. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A8gle%20d%27interpr%C3%A9tation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-04-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Constitutional Law
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- rule of interpretation
1, fiche 2, Anglais, rule%20of%20interpretation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- rule of construction 2, fiche 2, Anglais, rule%20of%20construction
correct
- principle of interpretation 3, fiche 2, Anglais, principle%20of%20interpretation
correct
- canon of interpretation 4, fiche 2, Anglais, canon%20of%20interpretation
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
One should favour the modern method of statutory interpretation and only use the principle of interpretation based on respect for Charter [Canadian Charter of Rights and Freedoms] values in cases of genuine ambiguity, "where a statutory provision is subject to differing, but equally plausible, interpretations." 3, fiche 2, Anglais, - rule%20of%20interpretation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit constitutionnel
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règle d'interprétation
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gle%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- principe d'interprétation 2, fiche 2, Français, principe%20d%27interpr%C3%A9tation
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il faut privilégier la méthode moderne d'interprétation des lois et se servir du principe d'interprétation fondé sur le respect des valeurs de la Charte qu'en cas d'ambiguïté véritable, c'est-à-dire «lorsqu'une disposition législative se prête à des interprétations divergentes mais par ailleurs tout aussi plausibles l'une que l'autre. [Charte canadienne des droits et libertés].» 3, fiche 2, Français, - r%C3%A8gle%20d%27interpr%C3%A9tation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1990-10-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Artificial Intelligence
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rule construction
1, fiche 3, Anglais, rule%20construction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Intelligence artificielle
Fiche 3, La vedette principale, Français
- construction de règles
1, fiche 3, Français, construction%20de%20r%C3%A8gles
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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