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RULE CONVENIENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Finance
CONT

When the will doesn't provide for a time when the class closes, the following rule of construction known as rule of convenience is followed.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Finances
OBS

Convenance : caractère de ce qui convient à sa destination (PEROB, 1985, p. 386).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Finanzas
OBS

Formulada por Adam Smith, se expresa diciendo que "todo impuesto debe cobrarse en la época y de la manera que mayor conveniencia pueda ofrecer al contribuyente".

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