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RULES WASHINGTON [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Laws and Regulations
  • War and Peace (International Law)
OBS

standards to be observed by a neutral power in seawarfare. First formulated in the Treaty of Washington of 1871 between Great Britain and the United States of America.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements internationaux
  • Guerre et paix (Droit international)
OBS

Règles formulées dans le compromis de l'Alabama [...], signé à Washington le 8 mai 1971; elles formèrent la base de la décision arbitrale de Genève du 14 septembre 1972, et préconisèrent les droits et obligations des neutres dans la guerre maritime.

Terme(s)-clé(s)
  • Règles de Washington

Espagnol

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