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S.C.C. [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Supreme Court of Canada
1, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- S.C.C. 2, fiche 1, Anglais, S%2EC%2EC%2E
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Supreme Court 3, fiche 1, Anglais, Supreme%20Court
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law. 4, fiche 1, Anglais, - Supreme%20Court%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Cour suprême du Canada
1, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CSC 2, fiche 1, Français, CSC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Cour suprême 3, fiche 1, Français, Cour%20supr%C3%AAme
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d'appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit. 4, fiche 1, Français, - Cour%20supr%C3%AAme%20du%20Canada
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- C.S.C.
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Corte Suprema de Canadá
1, fiche 1, Espagnol, Corte%20Suprema%20de%20Canad%C3%A1
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Corte Suprema
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Corporation
1, fiche 2, Anglais, Corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- Corp. 2, fiche 2, Anglais, Corp%2E
correct, Canada
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
For the purposes of the Canada Business Corporation Act. 3, fiche 2, Anglais, - Corporation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Subsect ion 10(1) of the Canada Business Corporations Act is repealed and the following substituted therefor: (1) The word or expression "Limited", "Limitée", "Incorporated", "Incorporée", "Corporation", "Société par actions de régime fédéral" or "Société commerciale canadienne" or the abbreviation "Ltd.", "Ltée" "Inc.", "Corp.", "S.A.R.F." or "S.C.C." shall be part, other than only in a figurative or descriptive sense, of the name of every corporation, but a corporation may use and be legally designated by either the full or the abbreviated form. 1, fiche 2, Anglais, - Corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Société commerciale canadienne
1, fiche 2, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- S.C.C. 2, fiche 2, Français, S%2EC%2EC%2E
correct, nom féminin
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Société par actions de régime fédéral 1, fiche 2, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20par%20actions%20de%20r%C3%A9gime%20f%C3%A9d%C3%A9ral
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Pour les besoins de la Loi sur les sociétés par actions. 3, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
(1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : (1) Les mots ou expressions «Limitée», «Limited», «Incorporée», «Incorporated», «Société par actions de régime fédéral», «Société commerciale canadienne» ou «Corporation», ou les abréviations «Ltée», «Ltd.», «Inc.», «S.A.R.F.», «S.C.C.» ou «Corp.» doivent faire partie, autrement que dans un sens figuratif ou descriptif, de la dénomination sociale de toute société; la société peut aussi bien utiliser le mot, l'expression ou l'abréviation et être légalement désignée de cette façon. 1, fiche 2, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20commerciale%20canadienne
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad
1, fiche 2, Espagnol, sociedad
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Agrupación de personas para conseguir un fin común que se presume lucrativo. Representa la conjunción de capitales que pueden ser muy diversificados en cuanto a su origen o proceder de unos pocos accionistas. Los estatutos sociales determinan la participación de los socios en los resultados de la sociedad, quedando éstas enmarcadas en dos grandes grupos de responsabilidad limitada e ilimitada. 1, fiche 2, Espagnol, - sociedad
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