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S.C.C. [2 fiches]

Fiche 1 2005-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Canada is the court of last resort (or the highest court) in Canada. As the final general court of appeal it is the last judicial resort of all litigants. Its jurisdiction embraces both the civil law of the province of Quebec and the common law of the other nine provinces and three territories. As it is a general court of appeal, the Supreme Court of Canada can hear cases in all areas of the law.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d'appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l'égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu'à l'égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu'elle est une cour générale d'appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.

Terme(s)-clé(s)
  • C.S.C.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Corte Suprema
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

For the purposes of the Canada Business Corporation Act.

OBS

Subsect ion 10(1) of the Canada Business Corporations Act is repealed and the following substituted therefor: (1) The word or expression "Limited", "Limitée", "Incorporated", "Incorporée", "Corporation", "Société par actions de régime fédéral" or "Société commerciale canadienne" or the abbreviation "Ltd.", "Ltée" "Inc.", "Corp.", "S.A.R.F." or "S.C.C." shall be part, other than only in a figurative or descriptive sense, of the name of every corporation, but a corporation may use and be legally designated by either the full or the abbreviated form.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Pour les besoins de la Loi sur les sociétés par actions.

OBS

(1) Le paragraphe 10(1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit : (1) Les mots ou expressions «Limitée», «Limited», «Incorporée», «Incorporated», «Société par actions de régime fédéral», «Société commerciale canadienne» ou «Corporation», ou les abréviations «Ltée», «Ltd.», «Inc.», «S.A.R.F.», «S.C.C.» ou «Corp.» doivent faire partie, autrement que dans un sens figuratif ou descriptif, de la dénomination sociale de toute société; la société peut aussi bien utiliser le mot, l'expression ou l'abréviation et être légalement désignée de cette façon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Agrupación de personas para conseguir un fin común que se presume lucrativo. Representa la conjunción de capitales que pueden ser muy diversificados en cuanto a su origen o proceder de unos pocos accionistas. Los estatutos sociales determinan la participación de los socios en los resultados de la sociedad, quedando éstas enmarcadas en dos grandes grupos de responsabilidad limitada e ilimitada.

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