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S.R.C. 1970 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Revised Statutes of Canada, 1970
1, fiche 1, Anglais, Revised%20Statutes%20of%20Canada%2C%201970
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- R.S.C. 1970 2, fiche 1, Anglais, R%2ES%2EC%2E%201970
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A chapter of the Revised Statutes may be cited and referred to in any Act, proceeding, instrument or document whatever either by its short or long title as an Act or by using the expression "Revised Statutes, 19 ...., Chapter ....", or "Revised Statutes of Canada, 19 ...., Chapter ....", or "Chapter .... of the Revised Statutes", or the abbreviation "R.S.C. 19...., c....", or "R.S. c. ....", adding in each case the number of the particular chapter. 3, fiche 1, Anglais, - Revised%20Statutes%20of%20Canada%2C%201970
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Statuts révisés du Canada, 1970
1, fiche 1, Français, Statuts%20r%C3%A9vis%C3%A9s%20du%20Canada%2C%201970
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- S.R.C. 1970 2, fiche 1, Français, S%2ER%2EC%2E%201970
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un chapitre des Statuts revisés (sic) peut être cité et mentionné dans une loi, une procédure, un instrument ou un document quelconque, soit sous le titre abrégé ou le titre in extenso de la loi, soit en employant l'expression «Statuts revisés (sic) de 19..., chapitre ...» ou «Statuts revisés (sic) du Canada de 19..., chapitre ...» ou «chapitre ... des Statuts revisés (sic)»", ou l'abréviation «S.R.C. 19..., chap. ...», ou «S.R. chap. ...», en ajoutant dans chaque cas le numéro du chapitre particulier. 3, fiche 1, Français, - Statuts%20r%C3%A9vis%C3%A9s%20du%20Canada%2C%201970
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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