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SA FACE MEME [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • General Vocabulary
DEF

A fact presumed to be true unless it is disproved.

CONT

In common parlance the term "prima facie" is used to describe the apparent nature of something upon initial observation. In legal practice the term generally is used to describe two things: the presentation of sufficient evidence by a civil claimant to support the legal claim (a prima facie case), or a piece of evidence itself (prima facie evidence).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Vocabulaire général
CONT

Locution latine signifiant «à sa face même», «à première vue» que l'on emploie pour qualifier une preuve considérée comme suffisante pour établir un fait jusqu'à preuve contraire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción
Conserver la fiche 2

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