TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SAISIR RETENIR TOUS MOYENS TRANSPORT [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

An officer may seize and hold any means of transportation, document or other thing if the officer believes on reasonable grounds that it was fraudulently or improperly obtained.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'agent peut saisir et retenir tous moyens de transport, documents ou autres objets s'il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est nécessaire en vue de l'application de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :