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SAME INTEREST [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • International Public Law
CONT

Should there be several parties in the same interest, they shall, ... be reckoned as one party only.

OBS

Art. 31, Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit international public
CONT

Article 31. Statut de la Cour internationale de Justice. Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, la Cour décide.

Espagnol

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