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SASKATCHEWAN LAW REFORM COMMISSION [1 fiche]

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Fiche 1 2004-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Legal System
OBS

The Law Reform Commission reviews the laws of Saskatchewan to develop, reform, simplify and modernize the law. Research about specific laws is conducted. Recommendations are presented in a final report to the Minister of Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Saskatchewan Law Reform Commission

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Théorie du droit
OBS

Officiellement il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

Terme(s)-clé(s)
  • Commission de réforme du droit de la Saskatchewan

Espagnol

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