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SAUF DECISION CONTRAIRE TRIBUNAL [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Unless otherwise ordered by the court, a judgment under this Act bears interest from the time of giving the judgment ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sauf décision contraire du tribunal, les jugements visés par la présente loi portent intérêt, à compter de la date de leur prononcé[...]

Espagnol

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