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SAUF EXCEPTION PREVUE PRESENTE LOI [1 fiche]

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Fiche 1 2001-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Possession of narcotic... Except as authorized by this Act or the regulations, no person shall have a narcotic in his possession.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Possession de stupéfiant[...]Sauf exception prévue par la présente loi ou ses règlements, il est interdit d'avoir un stupéfiant en sa possession.

Espagnol

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