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SAUF MESURE PREVUE [1 fiche]

Fiche 1 2001-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Directors, officers and employees not part of public service...Except as provided in section 10, a director or an officer or employee of the Corporation is not in that capacity part of the public service of Canada

CONT

Except as provided in this Act, every decision or order of the Board is final and conclusive.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Exclusion de l'administration publique fédérale [...] Sauf dans la mesure prévue à l'article 10, les administrateurs et membres du personnel de l'Office ne font pas, en cette qualité, partie de l'administration fédérale.

CONT

Sauf exceptions prévues à la présente loi, les décisions ou ordonnances de l'Office sont définitives et sans appel.

Espagnol

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