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SCALE AGREEMENT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Union Organization
DEF

An agreement in writing between a producer and an artists’ association respecting minimum terms and conditions for the provision of artists’ services and other related matters.

Français

Domaine(s)
  • Organisation syndicale
DEF

Accord écrit conclu entre un producteur et une association d’artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

Espagnol

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