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SECURITY COMPLIANCE [1 fiche]

Fiche 1 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister may, on the basis of the following factors, require a commercial transporter to provide security for compliance with its obligations under paragraphs 148(1)(a) to (g) of the Act: the frequency and regularity of arrival, or anticipated arrival, of the transporter's vehicles carrying persons to Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre peut, en se fondant sur les facteurs ci-après, exiger d'un transporteur commercial qu'il fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des paragraphes 148(1)a) à g) de la Loi : la fréquence et la régularité des arrivées, réelles ou prévues, de véhicules lui appartenant qui amènent des personnes au Canada.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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