TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SENTENCE [11 fiches]

Fiche 1 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The punishment ordered by a court to be inflicted upon a person convicted of a crime.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

sentence : Ne pas confondre sentence et peine. [...] Les termes peine et sentence ne sont pas interchangeables. Peine désigne la sanction, la punition, alors que sentence désigne le jugement contenant cette sanction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

Castigo impuesto conforme a la ley por los jueces o tribunales a los responsables de un delito o falta.

CONT

La justicia exige proporcionalidad entre el delito cometido y la pena prevista para aquél.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
DEF

A court judgment, especially a judicial decision of the punishment to be inflicted on one adjudged guilty.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
OBS

condamnation : Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque. [...] S'il déclare l'accusé coupable, le tribunal doit ensuite déterminer la peine. Le fait d'infliger la peine porte le nom de condamnation.

OBS

condamnation : désignation tirée de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Labour Disputes
CONT

A copy of every determination of an arbitrator or arbitration board shall be sent to the parties, filed with the Minister and, in the circumstances prescribed by regulation, made available to the public.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Conflits du travail
CONT

L’arbitre ou le président du conseil d’arbitrage transmet au ministre et aux parties copie de la sentence et la rend publique selon les modalités fixées par règlement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Programming Languages
OBS

sentence: term standardized by ANSI.

Français

Domaine(s)
  • Langages de programmation
DEF

Suite d'une ou de plusieurs instructions dont la dernière se termine par un point.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
OBS

Any statement which makes an assertion which is either true or false, or which has been designated as true or false.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

The postconviction stage of the criminal justice process, in which the defendant is brought before the Court for the imposition of a penalty.

Français

Domaine(s)
  • Peines

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
OBS

imposición de la pena: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 - données d’organisme externe 2006-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
17.07.15 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

linguistic construct in a conceptual schema language that expresses a proposition

OBS

sentence: term and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-17:1999].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
17.07.15 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

dans un langage de schéma conceptuel, construction linguistique qui exprime une proposition

OBS

phrase : terme et définition normalisés par l'ISO/CEI [ISO/IEC 2382-17:1999].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

To impose a punishment on a criminal wrongdoer.

Français

Domaine(s)
  • Peines

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
DEF

[...] decretar [contra un acusado], imponiendo la pena o sanción correspondiente.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Résolution prononcée par un tribunal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Breve resolución de mero trámite en unas actuaciones judiciales.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Data Banks and Databases
DEF

A linguistic construct in a conceptual schema language that expresses a proposition.

OBS

sentence: term standardized by ISO and CSA.

Français

Domaine(s)
  • Banques et bases de données
DEF

Dans un langage de schéma conceptuel, construction linguistique qui exprime une proposition.

OBS

phrase : terme normalisé par l'ISO et la CSA.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1986-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Grammar
OBS

As in "sentence connector", "sentence structure", etc. Concerning a sentence.

Français

Domaine(s)
  • Grammaire
CONT

On qualifie de phrastique ce qui est relatif à la phrase.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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