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SERVE APPEAL NOTICE RESPONDENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serve a notice of appeal on the respondent
1, fiche 1, Anglais, serve%20a%20notice%20of%20appeal%20on%20the%20respondent
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decision to appeal an Immigration Division decision to the IAD [Immigration Appeal Division] is made ... by persons with delegated authority from the [Minister of Citizenship and Immigration]. When the Minister decides to appeal, Litigation Management will: serve a notice of appeal on the respondent and the IAD within 30 days after the day on which the Minister receives the Immigration Division's decision[.] The Immigration Division must provide the Minister and the IAD with a certified true copy of the record no later than 30 days after the IAD receives the notice of appeal[.] 1, fiche 1, Anglais, - serve%20a%20notice%20of%20appeal%20on%20the%20respondent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- serve an appeal notice on the respondent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signifier un avis d'appel à l'intimé
1, fiche 1, Français, signifier%20un%20avis%20d%27appel%20%C3%A0%20l%27intim%C3%A9
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision d'interjeter appel devant la SAI [Section d'appel de l'immigration] d'une décision de la Section de l'immigration est prise par ceux qui se sont vu déléguer ce pouvoir [par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.] Lorsque le ministre décide d'interjeter appel, la Division du règlement des litiges doit : signifier un avis d'appel à l'intimé et à la SAI dans les 30 jours suivant la réception par le ministre de la décision de la Section de l'immigration[.] La Section de l'immigration doit fournir au ministre et à la SAI une copie certifiée du dossier au plus tard 30 jours après que la SAI ait reçu l'avis d'appel[.] 1, fiche 1, Français, - signifier%20un%20avis%20d%27appel%20%C3%A0%20l%27intim%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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