TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
SERVE NOTICE APPEAL RESPONDENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-06-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- serve a notice of appeal on the respondent
1, fiche 1, Anglais, serve%20a%20notice%20of%20appeal%20on%20the%20respondent
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The decision to appeal an Immigration Division decision to the IAD [Immigration Appeal Division] is made ... by persons with delegated authority from the [Minister of Citizenship and Immigration]. When the Minister decides to appeal, Litigation Management will: serve a notice of appeal on the respondent and the IAD within 30 days after the day on which the Minister receives the Immigration Division's decision[.] The Immigration Division must provide the Minister and the IAD with a certified true copy of the record no later than 30 days after the IAD receives the notice of appeal[.] 1, fiche 1, Anglais, - serve%20a%20notice%20of%20appeal%20on%20the%20respondent
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- serve an appeal notice on the respondent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signifier un avis d'appel à l'intimé
1, fiche 1, Français, signifier%20un%20avis%20d%27appel%20%C3%A0%20l%27intim%C3%A9
correct, locution verbale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La décision d'interjeter appel devant la SAI [Section d'appel de l'immigration] d'une décision de la Section de l'immigration est prise par ceux qui se sont vu déléguer ce pouvoir [par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.] Lorsque le ministre décide d'interjeter appel, la Division du règlement des litiges doit : signifier un avis d'appel à l'intimé et à la SAI dans les 30 jours suivant la réception par le ministre de la décision de la Section de l'immigration[.] La Section de l'immigration doit fournir au ministre et à la SAI une copie certifiée du dossier au plus tard 30 jours après que la SAI ait reçu l'avis d'appel[.] 1, fiche 1, Français, - signifier%20un%20avis%20d%27appel%20%C3%A0%20l%27intim%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :