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SERVE RESPONSE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

A person served with a notice of application for an order other than an interim order and who wishes to oppose the application shall, within 30 days after that service, (a) serve a response on the Director and on each other person against whom an order is sought; and (b) file the response with proof of service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Dans les 30 jours après avoir reçu signification d'un avis de demande autre qu'un avis de demande d'ordonnance provisoire, la personne qui désire s'opposer à la demande : a) d'une part, signifie une réponse au directeur et à chacune des autres personnes contre lesquelles l'ordonnance est demandée; b) d'autre part, dépose la réponse avec la preuve de sa signification.

Espagnol

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