TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SHRINK WRAP CONTRACT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shrink-wrap agreement
1, fiche 1, Anglais, shrink%2Dwrap%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- shrink wrap agreement 2, fiche 1, Anglais, shrink%20wrap%20agreement
correct
- shrink-wrap contract 3, fiche 1, Anglais, shrink%2Dwrap%20contract
correct
- shrink wrap contract 2, fiche 1, Anglais, shrink%20wrap%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Shrink-wrap Agreement or License: A contractual agreement that a user views and agrees to (by removing software cellophane wrapping or other packaging, which indicates the user's consent to the agreement's terms) as a condition of using the software. 4, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The term "shrink-wrap" derives from the fact that such agreements used to be included on the outside of the software packaging, visible through the clear plastic shrink-wrap with which the package was sealed. 5, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The terms of agreement are contained on or in a shrinkwrapped package. These terms usually provide that if the customer opens the shrinkwrap package, he or she is deemed to have accepted the contract. They are common in software packages and may not be enforceable in certain cases. 6, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- shrinkwrap agreement
- shrinkwrap contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'achat sous emballage
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27achat%20sous%20emballage
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention d'achat sous emballage 1, fiche 1, Français, convention%20d%27achat%20sous%20emballage
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Contrat associé à la vente de logiciels, qui tend à être utilisé exclusivement dans les cas de licences d'utilisation de logiciels. 1, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20sous%20emballage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Briser l'emballage du logiciel (ou l'utiliser pour la première fois) constitue un consentement de la part de l'acheteur. On suppose que celui-ci a lu et accepté les conditions du contrat d'achat, incluses dans la boîte du logiciel. 1, fiche 1, Français, - contrat%20d%27achat%20sous%20emballage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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