TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SHRINK-WRAP LICENCE AGREEMENT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- shrink-wrap license agreement
1, fiche 1, Anglais, shrink%2Dwrap%20license%20agreement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- shrink wrap license agreement 2, fiche 1, Anglais, shrink%20wrap%20license%20agreement
correct
- shrink-wrap license contract 3, fiche 1, Anglais, shrink%2Dwrap%20license%20contract
correct
- shrink wrap license contract 3, fiche 1, Anglais, shrink%20wrap%20license%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The shrink-wrap license agreement purports to create a binding legal agreement (so it says) between the software vendor and the user. The agreement is usually found inside the box containing the software, printed on the envelope containing the CD-ROM or disks, or stated in the user manual. At the beginning appears the usual statement warning the user not to open the software envelope or use the software if he or she does not agree with the terms and conditions of the agreement 4, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20license%20agreement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Shrink wrap license agreement. This agreement creates a limited, non-exclusive license between the producer of software and the purchaser, allowing the purchaser to use the software in the manner described in the license. This type of agreement does not need to be signed in order to be enforceable. 2, fiche 1, Anglais, - shrink%2Dwrap%20license%20agreement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- shrinkwrap license agreement
- shrinkwrap licence agreement
- shrinkwrap license contract
- shrinkwrap licence contract
- shrink-wrap licence agreement
- shrink-wrap licence contract
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession de licence sous emballage
1, fiche 1, Français, concession%20de%20licence%20sous%20emballage
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- convention de licence sous emballage 1, fiche 1, Français, convention%20de%20licence%20sous%20emballage
correct, nom féminin
- contrat de licence sous emballage 1, fiche 1, Français, contrat%20de%20licence%20sous%20emballage
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Convention de licence établie par une entreprise détentrice du droit de propriété sur un logiciel informatique, permettant à un utilisateur de faire usage de ce logiciel en tenant compte des modalités de ce contrat contenues dans un emballage scellé qui garantit la fiabilité de ce produit. 1, fiche 1, Français, - concession%20de%20licence%20sous%20emballage
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Dans le cadre d'une convention de licence sous emballage, celui qui a brisé l'emballage du produit scellé et emballé est présumé avoir pris connaissance des modalités d'utilisation de la licence de ce produit informatique. 1, fiche 1, Français, - concession%20de%20licence%20sous%20emballage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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