TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SITUATION PRIVILEGIEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privileged occasion
1, fiche 1, Anglais, privileged%20occasion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The trial judge determines as a matter of law whether an occasion is privileged. If so found, and there is no evidence of malice, the action must be dismissed. If there is no privilege, or if there is evidence of malice, or if the privilege has been exceeded, the case must then go to the jury. The distinction has been said to be between what is a "privileged occasion" and what is a "privileged communication" - the judge decides the former, the jury the latter. 1, fiche 1, Anglais, - privileged%20occasion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- situation privilégiée
1, fiche 1, Français, situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le juge du procès décide, puisqu'il s'agit d'une question de droit, si l'immunité joue dans une situation donnée. Dans l'affirmative, l'action doit être rejetée s'il n'y a pas de preuve d'une intention de nuire. Dans la négative, ou si on apporte cette preuve, ou si l'on a outrepassé l'immunité, le jury doit être saisi de l'affaire. Il a été déclaré qu'on doit faire la distinction entre "une situation privilégiée" et "une communication privilégiée" : la première relève de la décision du juge et la deuxième du jury. 2, fiche 1, Français, - situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-08-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preferred status 1, fiche 2, Anglais, preferred%20status
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Canadian Corps of Commissionaires enjoys preferred status for security contracts under T.B. minute 782251 or 13 May 1982. 1, fiche 2, Anglais, - preferred%20status
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- situation privilégiée
1, fiche 2, Français, situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Corps canadien des commissionnaires jouit d'une situation privilégiée en vertu de la délibération 782251 du C.T. datée du 13 mai 1982. 1, fiche 2, Français, - situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Service de traduction, Conseil du Trésor 1, fiche 2, Français, - situation%20privil%C3%A9gi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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