TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIEDAD CONSTITUIDA LEY EXPRESA [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory company
1, fiche 1, Anglais, statutory%20company
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A company authorised by special Act of Parliament, e.g. a nationalised industry. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995]. 2, fiche 1, Anglais, - statutory%20company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compagnie constituée en vertu d'une loi
1, fiche 1, Français, compagnie%20constitu%C3%A9e%20en%20vertu%20d%27une%20loi
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sociedad constituida por ley expresa
1, fiche 1, Espagnol, sociedad%20constituida%20por%20ley%20expresa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statutory corporation 1, fiche 2, Anglais, statutory%20corporation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société constituée en vertu d'une loi
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20constitu%C3%A9e%20en%20vertu%20d%27une%20loi
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- société constituée par une loi 1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20constitu%C3%A9e%20par%20une%20loi
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad constituida por ley expresa
1, fiche 2, Espagnol, sociedad%20constituida%20por%20ley%20expresa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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