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SOLUCION AMISTOSA [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Legal Actions
  • Rules of Court
DEF

The settlement and termination of a pending suit, arrived at without the court's participation.

OBS

out-of-court agreement; amicable settlement: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Actions en justice
  • Règles de procédure
DEF

Acte ou contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin de gré à gré sans recourir au processus judiciaire.

OBS

arrangement amiable : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada.

OBS

Amiable n'a pas le sens d'amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second empreint d'amitié. Aussi est-il impropre de parler d'un [règlement amical] ou d'un [règlement hors cour] (en anglais «amicable settlement», «out-of-court settlement»); il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Acciones judiciales
  • Reglamento procesal
DEF

Solución a la que se llega entre las partes que litigan sobre un asunto, sin necesidad de acudir a la decisión de terceros (normalmente la autoridad judicial).

OBS

acuerdo extrajudicial y solución amistosa: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Foreign Trade
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Commerce extérieur
  • Traités et alliances
  • Diplomatie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Comercio exterior
  • Tratados y convenios
  • Diplomacia
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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