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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOMMATION [15 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

An imperative request ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Demande, invitation impérative.

OBS

sommation : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

summons: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

sommation : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Naval Forces
  • Safety (Water Transport)

Français

Domaine(s)
  • Forces navales
  • Sécurité (Transport par eau)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Legal Documents
DEF

... in criminal law, an order to an accused informing him of an alleged offence and requiring him to appear in court to answer the allegation.

CONT

A document issued under the authority of a Magistrate's Court, usually by a justice of the peace, which requires the person named in the document to attend before the Court on a specified date to answer to the charges alleged in the summons.

OBS

Summons is not to be confused with subpoena.

PHR

to issue a summons

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Documents juridiques
DEF

Par cet ordre de cour, qui lui est signifié à domicile, le destinataire apprend qu'une plainte publique est portée contre lui et qu'il doit se présenter à la Cour pour y être entendu à la date fixée. [...] (Droit au but ... ou les outils du français, 1987, page 39).

CONT

Une sommation décernée en vertu de la présente partie; a) est adressée au prévenu; b) énonce brièvement l'infraction dont le prévenu est inculpé; c) enjoint au prévenu d'être présent au tribunal aux temps et lieu y indiqués et d'être présent par la suite selon les exigences du tribunal afin qu'il soit traité selon la loi.

PHR

délivrer une sommation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Documentos jurídicos
DEF

Orden judicial escrita que exige la comparecencia de un inculpado en determinado tribunal en el día y a la hora señalados para responder a las acusaciones que se le imputan.

OBS

citación del acusado y orden de comparecencia: expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Where a contriboutor defaults in respect of an instalment payable by him, the Minister shall forthwith demand payment from the contributor of the amount in default (except that where a contributor is on leave of absence without pay the Minister shall not make such a demand until he ceases to be on leave of absence without pay) and hereupon the amount in default, with interest as provided in subsection (7) to the date of demand, shall be payable, (a) in a lump sum immediately, ...

OBS

demand: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Lorsqu'un contributeur n'effectue pas un versement dont il est redevable, le ministre le somme immédiatement de payer le montant en souffrance (s'il est en congé non payé, la sommation ne lui est faite qu'après qu'il a cessé d'être en congé non payé) sur quoi le montant, en souffrance, majoré des intérêts prévus par le paragraphe (7) jusqu'à la date de la sommation, devient payable a) en une somme forfaitaire immédiatement, [...]

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

sommation : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Nervous System
DEF

A cumulative action or effect; especially, the process by which a sequence of stimuli that are individually inadequate to produce a response are cumulatively able to induce a nerve impulse

Français

Domaine(s)
  • Système nerveux
CONT

Ainsi, sur un même neurone, plusieurs milliers de connexions synaptiques, peuvent être soit inhibitrices, soit excitatrices. C'est la somme de leurs inhibitions/excitations qui détermineront la possibilité du neurone à produire un potentiel d'action. C'est ce qu'on appelle la sommation.

OBS

On distingue deux types de sommation : la sommation temporelle et la sommation spatiale.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Land Forces
DEF

A prescribed call by a sentry compelling a body of troops or a straggler to stop and identify oneself.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Forces terrestres
DEF

Appel réglementaire lancé par une sentinelle enjoignant une troupe ou un isolé de s'arrêter et de se faire reconnaître.

OBS

sommation : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Artificial Intelligence
  • Computers and Calculators

Français

Domaine(s)
  • Intelligence artificielle
  • Ordinateurs et calculateurs
OBS

Vocabulaire Rint-Nouvelles Technologies de l'information, 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1994-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : Lexique Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1982-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Estimating (Construction)
OBS

The addition of the estimated value of the improvements and the contributory value of site improvements to the estimated value of the site, as of the date of the appraisal.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation et estimation (Construction)
OBS

La méthode du coût ou sommation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1981-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Machine Shafts, Journals and Swivels

Français

Domaine(s)
  • Arbres et tourillons (Composants mécaniques)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1980-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
OBS

Source: Glossaire angl.-Fr. ENSAM.

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 15

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