TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS SEQUESTRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Government Accounting
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in custody 1, fiche 1, Anglais, in%20custody
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Comptabilité publique
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous séquestre 1, fiche 1, Français, sous%20s%C3%A9questre
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
biens. 2, fiche 1, Français, - sous%20s%C3%A9questre
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source : Directives concernant les comptes publics. 2, fiche 1, Français, - sous%20s%C3%A9questre
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad pública
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- intervenido
1, fiche 1, Espagnol, intervenido
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Accounting
- Phraseology
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in receivership 1, fiche 2, Anglais, in%20receivership
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Comptabilité
- Phraséologie
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sous séquestre 1, fiche 2, Français, sous%20s%C3%A9questre
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Statut juridique d'un débiteur insolvable après la nomination d'un syndic. 1, fiche 2, Français, - sous%20s%C3%A9questre
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Contabilidad
- Fraseología
- Quiebras
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- bajo sindicatura 1, fiche 2, Espagnol, bajo%20sindicatura
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
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